Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Mentions légales

Éditeur de l'application et du site

Hébergement

Site internet : Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105-2239, États-Unis — www.netlify.com.

Données de l'application : Supabase Pte. Ltd., 65 Chulia Street #38-02/03, OCBC Centre, Singapour 049513 — supabase.com. Les données sont stockées dans la région Union européenne (Francfort, Allemagne).

2. Objet et acceptation

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur l'application OutGhost, ainsi que les droits et obligations de chacun.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du compte (« En continuant, vous acceptez les conditions d'utilisation »). Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGV, il doit renoncer à utiliser l'application.

Les conditions d'utilisation de l'App Store (Apple) et de Google Play (Google) s'appliquent en complément pour le téléchargement de l'application et les éventuels paiements.

3. Définitions

• Application ou Service : l'application mobile OutGhost disponible sur iOS et Android, et les services associés.
• Éditeur : la personne identifiée à l'article 1.
• Utilisateur : toute personne physique utilisant l'Application à titre non professionnel.
• Parcours : un tracé GPS enregistré par l'Utilisateur, servant de référence à des duels.
• Sortie : un enregistrement GPS réalisé par l'Utilisateur (sortie libre ou tentative sur un Parcours).
• Fantôme : la représentation animée du meilleur temps de l'Utilisateur sur un Parcours.
• Segment : une portion d'un Parcours définie par l'Utilisateur et chronométrée séparément.
• Offre payante : toute fonctionnalité ou tout abonnement proposé contre paiement dans l'Application.

4. Description du Service

OutGhost permet notamment à l'Utilisateur :

• d'enregistrer ses sorties à vélo par GPS, y compris lorsque l'application est en arrière-plan ;
• de transformer une sortie en Parcours, puis d'affronter en direct son Fantôme sur ce Parcours ;
• de consulter ses temps, distances, vitesses et dénivelés, et de créer des Segments ;
• d'ajuster un tracé (rogner le départ ou l'arrivée, retirer un détour).

Le Service nécessite un smartphone compatible, une connexion internet et l'activation de la localisation. Les mesures (temps, distance, vitesse, dénivelé) dépendent de la qualité du signal GPS et des capteurs du téléphone : elles sont fournies à titre indicatif.

L'Éditeur peut faire évoluer l'Application (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités) afin de l'améliorer, sans que cela ouvre droit à indemnité, sous réserve des droits de l'Utilisateur au titre d'une Offre payante en cours.

5. Compte utilisateur

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte, soit par adresse e-mail et mot de passe (avec confirmation par e-mail), soit via un compte Google. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants ; toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui.

L'Application est destinée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. En dessous de cet âge, l'inscription requiert l'accord du titulaire de l'autorité parentale.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte (voir article 12).

6. Prix et paiement

Le téléchargement de l'Application et ses fonctionnalités de base sont gratuits. L'Éditeur peut proposer des Offres payantes (achat unique ou abonnement).

Le cas échéant, le prix de chaque Offre payante est indiqué en euros toutes taxes comprises dans l'Application avant l'achat, ainsi que sa durée et ses conditions de renouvellement. Le paiement est réalisé exclusivement via le système d'achat intégré de l'App Store ou de Google Play, selon les conditions de ces plateformes ; l'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur.

Les abonnements sont reconduits automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, depuis les réglages de son compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période payée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L.221-28, 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'Utilisateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. Cet accord est recueilli au moment de l'achat.

Les demandes de remboursement sont traitées par Apple ou Google selon leurs propres procédures (reportaproblem.apple.com ou l'historique de commandes Google Play).

8. Sécurité et bon usage

La sécurité passe avant le chrono. Le Fantôme est un outil de motivation personnelle et ne constitue en aucun cas une incitation à la vitesse ou à la prise de risque. L'Utilisateur s'engage à :

• respecter le Code de la route et les règles de circulation en vigueur, ainsi que les autres usagers ;
• ne pas manipuler son téléphone en roulant et, le cas échéant, utiliser un support adapté fixé au guidon ;
• adapter son allure aux conditions (trafic, météo, état de la chaussée, visibilité) et à sa condition physique ;
• porter les équipements de sécurité appropriés, notamment un casque.

La pratique sportive comporte des risques ; en cas de doute sur son aptitude, l'Utilisateur consulte un médecin. L'Utilisateur s'interdit par ailleurs toute utilisation frauduleuse du Service, toute tentative d'accès non autorisé à ses systèmes et toute ingénierie inverse de l'Application, dans les limites permises par la loi.

9. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Service, sans obligation de résultat. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des accidents, dommages corporels ou matériels survenus pendant l'activité sportive de l'Utilisateur ;
• de l'imprécision des données de localisation ou des capteurs, ni de la consommation de batterie ou de données mobiles liée à l'enregistrement GPS ;
• des interruptions dues aux réseaux, aux plateformes Apple/Google ou aux services tiers (cartographie, authentification) ;
• d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGV.

Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de l'Éditeur lorsqu'elle ne peut l'être légalement, ni les garanties légales dont bénéficie l'Utilisateur consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

10. Propriété intellectuelle

L'Application, le site, la marque OutGhost, le logo, les éléments graphiques et le code sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non cessible et gratuite (hors Offres payantes) d'utilisation de l'Application, pour un usage privé et pour la durée de son compte.

L'Utilisateur reste propriétaire des données qu'il enregistre (tracés, noms de parcours…). Il autorise l'Éditeur à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Service.

Les fonds de carte sont fournis par MapTiler, à partir des données © les contributeurs OpenStreetMap, sous licence ODbL.

11. Données personnelles

L'Éditeur, responsable de traitement, traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Données traitées et finalités

Les données de localisation ne sont ni vendues, ni utilisées à des fins publicitaires, ni partagées avec d'autres utilisateurs. Aucun profilage n'est réalisé.

Destinataires et sous-traitants

• Supabase — hébergement de la base de données et authentification ;
• Google — connexion avec un compte Google, si l'Utilisateur choisit cette option ;
• MapTiler — affichage des fonds de carte (l'adresse IP et la zone affichée sont transmises pour charger les tuiles) ;
• Apple et Google — distribution de l'Application et, le cas échéant, paiement des Offres payantes.

Lorsque certains de ces prestataires traitent des données hors de l'Union européenne, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées (décision d'adéquation, notamment le Data Privacy Framework UE–États-Unis, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Durée de conservation

Les données sont conservées tant que le compte est actif. Elles sont supprimées dans un délai de 30 jours après la suppression du compte, ou après 3 ans d'inactivité suivis d'un préavis par e-mail, sauf obligation légale de conservation.

Vos droits

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@nec-developpement.fr. L'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Site internet et cookies

Le site outghost n'utilise aucun cookie ni traceur publicitaire ou de mesure d'audience, et ses polices de caractères sont hébergées localement. L'hébergeur Netlify peut enregistrer des journaux techniques (adresse IP, date, page demandée) à des fins de sécurité.

12. Durée et résiliation

Les CGV s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de la création du compte. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@nec-developpement.fr. La suppression entraîne l'effacement définitif de ses parcours, sorties et Fantômes. La désinstallation de l'Application ne supprime pas le compte, et ne met pas fin aux abonnements souscrits via l'App Store ou Google Play.

En cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes CGV (notamment à l'article 8), l'Éditeur peut suspendre ou supprimer son compte, après notification par e-mail sauf urgence.

13. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte d'évolutions du Service ou de la réglementation. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail ou dans l'Application. S'il refuse les nouvelles conditions, il peut supprimer son compte ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, l'Utilisateur contacte d'abord l'Éditeur à contact@nec-developpement.fr, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. L'Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.